Conditions particulières d’utilisation du service Lumys Scolaire
Article 1. DEFINITIONS ET OBJET
CP : désigne les présentes conditions particulières de vente et d’utilisation acceptées et approuvées par le photographe du service Lumys Scolaire ;
Client : désigne les clients professionnels de la photographie inscrits en tant que tel sur le site lumys-photo.scolaire ;
Site : désigne le Site accessible à l’adresse lumys-photo.scolaire et permettant aux photographes professionnels d’afficher leurs photographies par la création de galeries accessibles aux clients des photographes ;
Service Lumys Scolaire : désigne le service permettant aux photographes scolaires de mettre à disposition des parents d’élèves les photos de classes prises.
Utilisateur(s) : désigne toutes les personnes morales ou physiques clientes du photographe et ayant accès au site.
Parents : désigne les parents, ascendants, collatéraux, en ligne directe ou indirecte, quel que soit le degré de parenté, d’enfants ayant été pris en photographie par le photographe.
Établissement : désigne l’établissement scolaire et/ou l’association de parents d’élève, crèches, clubs et toute personne morale dont l’activité est l’accueil des enfants, ayant autorisé le photographe a réalisé les prises de photographies et/ou assurant la gestion des réservation des photographies.
Editeur/Lumys/Lumys-Scolaire : Le site a été conçu et réalisé par la société TERACTYS, SAS au capital de 12 920 euros, dont le siège est situé 9 rue de l’hippodrome, 44115 BASSE-GOULAINE immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 811 472 604.
Les CP ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Lumys-Scolaire permet aux photographes de créer des galeries et d’afficher leurs photos de classes. Les présentes conditions particulières complètent les CGV/CGU de l’éditeur et ne s’appliqueront que pour le service lumy-scolaire.
La fourniture et l’utilisation du Service Lumys Scolaire est donc soumise à la fois aux dispositions des CGV/CGU et à celles des présentes CP.
Article 2. ACCEPTATION DES CP
Le Site fournit le service Lumys-Scolaire sous réserve que le photographe s’engage à respecter les présentes conditions particulières, les conditions générales et les conditions générales d’utilisation qui pourront être librement modifiées à tout moment par Lumys. Il est donc conseillé de se référer régulièrement à la dernière version des CP disponible en permanence sur le site lumys-photo.scolaire.
Le Photographe reconnait avoir préalablement accepté les CGV/CGU de Lumys. Le Photographe déclare accepter les présentes CP.
Article 3. PRESTATIONS DU SERVICE LUMYS SCOLAIRE
3.1. Le Service Lumys Scolaire a pour objet de permettre aux photographes de mettre en ligne les photographies prises dans un cadre scolaire avec l’accord de l’établissement et des parents des enfants apparaissant sur les photographies.
Lors de la création du Fonds Photo, le Photographe devra choisir les modalités de paiement/facturation et de versement. Il aura le choix entre 2 modes : le mode encaissement au nom de l’établissement ou encaissement en son nom.
Le Photographe est seul responsable de son choix.
3.2. Le site s’engage à respecter les obligations définies aux présentes CP et aux CGV/CGU et à mettre en œuvre les mêmes diligences aux mêmes conditions et sous les mêmes réserves pour le fonctionnement et l’accès au Service Lumys Scolaire.
3.3. Le Photographe s’engage à n’effectuer aucun démarchage commercial auprès des parents dont il pourrait avoir les coordonnées. Le Photographe pourra librement échanger avec les Parents dans le cadre de la réservation et des photographies prises dans le cadre scolaire.
Article 4. RESERVATION DES PHOTOGRAPHIES
4.1. Les parents disposent de la possibilité de réserver les photographies directement sur le Site. Les modalités de réservation, de modification et d’annulation y sont mentionnées.
4.2. Les modes de paiement admis sont indiqués sur le Site et peuvent évoluer dans le temps.
4.3. L’ensemble des modalités financières sont celles définies dans les CGV/CGU.
4.4. Une fois la réservation effectuée, les parents peuvent verser le montant correspondant au prix de la photographie réservée dans le cadre d’un Fonds Photos ouvert par l’Établissement scolaire ou l’association de parents d’élèves.
Article 5. CREATION DU FONDS PHOTOS
5.1. Le mandataire de l’Établissement (le Photographe) doit être préalablement enregistré en qualité d’Utilisateur avant de créer un Fonds Photo. Le Photographe, après création du fonds photo, remettra un code d’accès spécifique à l’Établissement pour permettre à celui-ci un accès et un suivi de l’ensemble des opérations liées au fond. A chaque demande de création de ce fonds, le mandataire de l’établissement indiquera :
Le libellé du projet et des classes (exemple : Photos classe terminale 4 B Lycée X, etc.) ;
L’identité du Photographe ;
La galerie de photos s’y rapportant ;
Le tarif de vente des photos ;
La date de fin de commande groupée. Elle est au maximum égale à 365 (trois cent soixante-cinq) jours calendaires à compter de la date d’ouverture.
Il appartient, au Photographe avec l’Établissement, de déterminer l’ensemble de ces éléments, dans le strict respect de la loi applicable, de l’ordre public et des bonnes mœurs.
L’Editeur ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs sur l’identité des Parents ou leurs qualités.
Toute indication inexacte ou trompeuse est susceptible d’engager la responsabilité de l’Établissement à l’égard des Parents et du Bénéficiaire. Lumys étant étrangers à la relation existant entre les Parents, le Photographe et l’Établissement ne saurait nullement être tenu responsable à quelque titre que ce soit.
Le Photographe reconnaît que l’Editeur pourra, sans motivation, ni droit à indemnité, ne pas donner suite ou annuler à une demande de création de Fonds photo notamment pour violation des présents CP ou des CGV.
L’Établissement dispose d’une interface réservée lui permettant de consulter les informations relatives aux photographies et aux réservations.
5.2. Fonctionnement du Fonds Photo
L’Établissement est seul responsable de l’administration du Fonds Photo. Il peut déléguer cette administration à toute personne de son choix et notamment au Photographe, mais sous sa responsabilité.
L’Établissement remet aux parents le code d’accès au Fonds Photo.
Le Photographe, en qualité de mandataire de l’Établissement pourra modifier la date de fin de commande groupée ou de réservation.
Le Photographe, en qualité de mandataire de l’Établissement, ne pourra pas annuler le fonds Photo pour lequel des réservations auraient été reçues.
Article 6. RESERVATION DANS LE CADRE D’UN FONDS PHOTOS
Un Parent pourra réserver une photo de classe par versement du montant dû dans le Fonds Photo ouvert à cette occasion.
Le prix de la photo réservée peut être versé, par Carte Bancaire conformément aux dispositions figurant sur le site.
Le Parent donne mandat à l’Établissement, d’utiliser tout ou partie du montant de la réservation aux fins de financer l’achat des photos auprès d’un Photographe et de lui en verser le prix.
6.1. Toute réservation est définitive et ne peut faire l’objet d’un remboursement. La somme versée correspond à un paiement définitif.
6.2. Annulation d’un Fonds Photo
Avant toute utilisation du Fonds, celui-ci peut être annulé.
6.3. Détention des fonds collectés
Le montant de la réservation est détenu, à due concurrence, par le Site Lumys-scolaire.photo jusqu’à la date d’utilisation par l’Établissement intervenant à la fin de la période de réservation.
L’Établissement est seul responsable de l’utilisation du Fonds Photo dans le cadre du mandat donné par les Parents lors du versement de leurs Réservations. A ce titre, l’Établissement peut acheter les photos objet du Fonds, ou toute autre opération de paiement dans les conditions ci-après définies et dans la limite de l’objet défini par le Fonds Photo.
Les Fonds détenus ne peuvent être utilisés que pour le paiement des photographies prises par les Photographes.
Article 7. UTILISATION DU FONDS PHOTOS
L’Établissement achètera les Photographies représentées sur le Site et dans la galerie correspondante au Fonds Photo ouvert.
L’utilisation du Fonds Photo, l’acquisition et le paiement du prix des photos se fait sous la seule responsabilité de l’Établissement.
L’Établissement, agissant en qualité d’acquéreur des Photos, est tenu de communiquer, sous sa propre responsabilité, toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat d’achat (incluant notamment le lieu de livraison) demandées par le Photographe.
L’Établissement est titulaire, le cas échéant, des garanties attachées aux Photos ainsi que de tous droits et actions au titre de l’achat de ce dernier (incluant notamment le droit de rétractation), sans que le Site ne soit tenue d’une quelconque obligation ou garantie de quelque nature que ce soit. Le Site demeure étranger au lien de droit existant, à ce titre, entre l’Établissement et le Photographe.
Les achats sont réalisés sous la responsabilité exclusive de l’Établissement. Lumys ne saurait être tenu responsable envers les Parents des éventuels manquements et fautes commises par l’Établissement dans le cadre de ce mandat.
A la fin de la période de réservation la quote-part de fonds détenus revenant au photographe selon l’accord convenu entre lui et l’Établissement lui sera automatiquement versé.
A ce titre, l’Établissement donne, d’ores et déjà, son accord au versement de ladite somme au profit du Photographe et donne à ce titre mandat irrévocable de procéder au paiement du Photographe.
L’Établissement en sera informé par l’envoi d’un mail précisant les informations relatives aux opérations et notamment les montants versés.
Article 8. CONSERVATION DES HISTORIQUES DE PAIEMENT DU FONDS PHOTOS
L’Établissement peut à tout moment obtenir, en ligne, un état des opérations de paiement qu’il réalise avec le Fonds Photo.
L’Établissement peut à tout moment, sur demande par mail, obtenir de lumys, un état détaillé des opérations de paiement qu’il réalise avec le Fonds Photo.
Article 9. SERVICES
Le site n’est pas un service de sauvegarde des photos, leur conservation n’est donc pas garantie. Le photographe s’engage à sauvegarder ses photos sur d’autres supports.
Article 10. ACCES AU SERVICE LUMYS SCOLAIRE
Le Site se réserve le droit de suspendre l’affichage des galeries, l’accès à un profil ou au Site en cas, de violation des présentes CP, des CGV/CGU, par le photographe, l’Établissement ou les utilisateurs, de violation des lois ou réglementations en vigueur, d’injonction par une décision judiciaire ou par réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative ou d’opérations de maintenance.
Article 11. DUREE DU SERVICE – ACCES AUX GALERIES DE PHOTOS SCOLAIRES
Pour rappel, l’accès au service sera possible pendant toute la durée de l’abonnement souscrit par le photographe sauf cas de force majeure. En cas de cessation d’activité, les photographes seront informés et averti de la nécessité de récupérer les fichiers électroniques hébergés.
Article 12. SECURITE
Le photographe accepte et reconnaît être seul responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à son compte créé pour avoir accès aux services fournis par Lumys. En conséquence, le photographe reconnaît être le seul et unique responsable à l’égard du site ou de son éditeur de tous les actes effectués à partir de son compte. En cas d’utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, le photographe accepte d’en informer le site sans délai. En aucun cas la responsabilité de l’éditeur du site lumys ne saurait être engagée en cas de piratage du compte du photographe par un tiers et d’une utilisation frauduleuse et/ou contraire aux lois en vigueur.
Article 13. ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DE L’EDITEUR
L’Edtieur intervient au titre des présentes conditions en qualité de prestataire de services techniques uniquement afin de permettre la mise en ligne des photos des photographes. Le photographe décide seul et sous sa responsabilité exclusive du contenu de ses photos et des galeries créées.
De même, l’Editeur ne peut être tenu responsable des contenus diffusés par un photographe susceptible de contrevenir aux droits d’un autre photographe ou d’un tiers. Lumys-Scolaire n’est pas responsable du contenu des photographies échangées et ne saurait être poursuivi à ce titre. Le photographe est seul responsable de la réalisation ou non d’une vente de ses photographies à son client.
L’Editeur n’est pas responsable des pertes de données, quelle qu’en soit la nature, consécutives à des problèmes techniques ou de piratage de tout ou partie du site.
L’Editeur ne sera pas responsable de la qualité graphique des photographies ni des éventuels défauts d’affichage, tel que graphisme, typographie, couleurs, contraste. Le photographe est seul responsable de la qualité des photographies utilisées.
Outre ce qui précède et de façon générale Lumys-Scolaire ne sera pas responsable :
(A) Pour les dommages directs ou indirects collatéraux que le photographe pourrait subir, et pour tout manque à gagner (encouru directement ou indirectement), toute perte de fonds de commerce, clientèle ou de réputation, d’image, ou toute perte de données subis par le photographe ;
(B) toute perte ou tout dommage que le photographe pourrait subir résultant :
(i) de tous changements que Lumys peut apporter aux services ou de la cessation permanente ou temporaire de la fourniture des services (ou de toutes caractéristiques des services) ;
(ii) de l’effacement, de l’altération de données ou de l’impossibilité d’enregistrer tout contenu et d’autres données de communication conservés ou transmis au moyen de l’utilisation des services fournis par Lumys.
Article 14. CLAUSES DIVERSES
L’ensembles des clauses figurant aux conditions générales et aux conditions générales d’utilisation même non reprises demeurent applicables et engagent le photographe dès lors qu’elles ne sont pas contredites ou modifiées par les présentes conditions particulières.