CGV Acquéreurs

Les CGV Acquéreurs ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles un Acquéreur peut commander des photographies au Photographe et/ou à l’Établissement (le Vendeur) par le biais de Lumys.scolaire.

Ce qu’il faut notamment retenir :

Le Vendeur des photographies n’est pas le Site Lumys.scolaire, mais le Photographe ou l’Établissement (information donnée lors de la commande)
En cas de problème avec votre commande (problème de tirage…) adressez-vous à votre Vendeur !
Les prix et les délais sont mentionnés lors de la commande
Pas de droit de rétractation (car des photographies sur mesure) mais un droit d’annulation pour les commandes groupées (2 jours avant la fin du délai)
Des garanties légales classiques (garantie de conformité et des vices cachés)
Vous n’achetez pas les droits d’auteur sur les photographies, donc pas d’utilisation commerciale
Les données personnelles collectées sont uniquement utilisées pour traiter et suivre les commandes
Pensez à lire également les CGU pour tout l’aspect navigation sur le Site

Article 1. DÉFINITIONS

Acquéreur : La personne qui commande des produits par l’intermédiaire du Site. Il s’agit généralement des parents ou autres représentants légaux d’enfants d’une école, d’une crèche, d’un club, ou de toute autre membre d’un club sportif ou culturel. L’Acquéreur est dit « potentiel » lorsqu’il bénéficie d’un code individuel pour accéder à une galerie, mais sans avoir procédé à une commande.

CGU : Les Conditions Générales d’Utilisation du Site web et des interfaces web du service Lumys scolaire. Elles sont consultables par ici.

CGV Acquéreurs : Les présentes Conditions Générales de Vente applicables lors de la commande de produits par l’Acquéreur (photographies, calendriers…).

CGV Vendeurs : Les Conditions Générales de Vente applicables entre le Photographe, l’Établissement et Teractys, le propriétaire du Site, pour organiser la création des projets, le suivi des commandes et des facturations… Ces CGV vendeurs ne concernent pas l’Acquéreur. Elles sont consultables par ici.

Établissement : L’établissement scolaire, l’association de parents d’élève, la crèche, le club sportif ou culturel ou plus généralement toute personne morale ayant autorisé le Photographe à réaliser les prises de photographies et/ou assurant la gestion des réservations des photographies. L’Établissement peut également être Photographe.

Photographe : Personne physique ou morale qui est responsable des prises de vue, qui dispose des droits d’exploiter les photographies, qui s’inscrit en qualité de Photographe sur le Site et qui a accès à l’interface de création de Projets de commande. Le Photographe est généralement un professionnel de la photographie, mais l’Établissement peut avoir la qualité de Photographe s’il procède lui-même, par l’intermédiaire de l’un de ses membres ou collaborateurs, aux prises de vue. Le Photographe est le seul cocontractant de Teractys.

Site : Le Site web accessible à l’adresse www.lumys-scolaire.photo, ainsi que toutes les interfaces associées : accès Établissement, accès Photographe, accès Acquéreur.

Service Lumys Scolaire : Le service permettant aux Photographes de mettre à disposition des Acquéreurs les photographies prises, puis leur permettre librement de les commander sous différents formats.

Teractys : C’est nous ! L’entreprise à l’origine du Service Lumys scolaire, le concepteur et le propriétaire du Site, le facilitateur des commandes des photographies des enfants :

SARL TERACTYS au capital de 12 920 euros,
4 rue Edouard Nignon
44300 NANTES
RCS de NANTES n° SIREN 811 472 604
contact@teractys.fr
Responsable de la rédaction du Site : Daniel Luedemann
Hébergement : SAS OVH, au capital de 10 059 500 euros, RCS de LILLE n°SIREN 424 761 419, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Utilisateur : Toute personne morale ou physique qui accède au Site, qu’il soit Acquéreur, Photographe, Établissement ou simple visiteur de passage.

Vendeur : Le cocontractant de l’Acquéreur qui assure les commandes. Il s’agit soit du Photographe, soit de l’Établissement.

Article 2. ACCEPTATION DES CGV ACQUÉREURS

Teractys fournit ses services sous réserve que l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions générales de vente que Teractys est libre de modifier à tout moment. Il est donc conseillé de se référer à la dernière version des CGV Acquéreurs disponible avant toute commande.

D’une manière générale, l’Utilisateur reconnaît la véracité des informations fournies, reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et s’engage à les respecter.

Il déclare être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.

Article 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

La commande d’une ou plusieurs photographies sur le Site est régie :

Par les présentes CGV Acquéreurs ;
Par les CGU.

Si des conditions particulières existent entre les Acquéreurs, l’Établissement et le Photographe, elles peuvent s’appliquer dans la relation entre ces parties, mais ne sont pas opposables à Teractys.

Article 4. PRESTATION PROPOSÉE PAR LE SITE LUMYS-SCOLAIRE

Le Site est un service original et moderne qui permet aux Photographes et aux Établissements de mettre à disposition des Acquéreurs des photographies.

Chaque Acquéreur peut avoir accès à une ou plusieurs galeries virtuelles dans laquelle il pourra visionner des photographies prises à sa demande et d’en sélectionner afin de les acquérir.

Le format électronique de fichier accepté par Teractys est le format .jpeg.

La prestation de Teractys se limite à la fourniture d’une plateforme web et d’un environnement média permettant au Photographe, à l’Établissement et à l’Acquéreur de développer leur relation commerciale. En aucun cas, Teractys ne prend part dans la relation contractuelle entre les Utilisateurs. Les Acquéreurs sont liés contractuellement à un Photographe ou à leur Établissement selon les modalités d’exécution du contrat choisies, lesquelles sont portées à la connaissance de l’Acquéreur avant toute commande. Teractys ne peut donc pas être poursuivi à quelque titre que ce soit, y compris en garantie, pour tout litige pouvant exister entre un Photographe, un l’Établissement et un Acquéreur. Teractys est un simple prestataire du Photographe. Seul le Photographe est le cocontractant de Teractys.

En sa qualité de prestataire du Photographe, Teractys met à disposition des Acquéreurs, par l’intermédiaires des informations données lors de la commande et des présentes Conditions Générales, différentes informations légales au nom du Photographe, notamment celles relatives au droit de la consommation (garantie légales, absence de droit de rétractation…) ou au droit des données personnelles.

Article 5. ENGAGEMENT DU VENDEUR

L’identité du Vendeur des photographies vendues aux Acquéreurs est mentionnée lors de la commande. Il s’agit soit du Photographe, soit de l’Établissement.

Le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la commande des Acquéreurs, et ce, dans les délais mentionnés. Le délai de livraison court à compter de la fin du délai de commande groupée. En effet, les impressions ne sont lancées qu’à la fin du délai de commande groupée. En cas de commande isolée, en dehors de la commande groupée, le délai de livraison court à compter de la commande. Le délai peut varier en cas de prolongement du délai de commande groupée sollicitée par l’Etablissement.

Le Vendeur adresse à l’Acquéreur lors de la commande, par l’intermédiaire de Teractys, une confirmation de commande.

Article 6. DROIT D’ANNULATION (POUR LES COMMANDES GROUPÉES)

Pour les commandes groupées, l’Acquéreur dispose d’un droit d’annulation de sa commande. Cette annulation doit intervenir au moins deux jours ouvrés avant la fin du délai de commande groupée et se faire directement auprès de l’Etablissement.

L’Etablissement avertira sans délai le Photographe pour ne pas qu’il procède aux impressions, puis Teractys qui s’engage à un remboursement par virement sur le compte qui a procédé au paiement de la commande, si le paiement a été effectué en ligne, sous une semaine.

Article 7. PRIX

Le prix des prestations est fixé en euros sur le Site. La TVA éventuellement due est celle applicable au taux en vigueur.

Le paiement est réalisé en ligne sur le Site, à la commande, au profit du Photographe ou de l’Établissement selon les conditions fixées par le Photographe lors de la création du projet.

Si le paiement se fait au profit du Photographe, Teractys encaissant les sommes au nom et pour le compte du Photographe, ce dernier est le cocontractant de l’Acquéreur. Une facture est adressée à l’Acquéreur au moment de la commande, rappelant l’identité du Photographe Vendeur.

Si le paiement se fait au profit de l’Établissement, Teractys encaissant les sommes au nom et pour le compte de l’Établissement, ce dernier est le cocontractant de l’Acquéreur. Le Photographe intervient alors en qualité de prestataire de l’Établissement. Un Bon de commande est adressé à l’Acquéreur au moment de la commande, rappelant l’identité de l’Établissement Vendeur.

Les modes de paiement admis sont indiqués sur le Site et peuvent évoluer dans le temps.

Article 8. DROIT ET OBLIGATIONS DE L’ACQUÉREUR

L’Acquéreur, en qualité d’Utilisateur du Site, est soumis à certains engagements stipulés dans les CGU.

L’accès et l’utilisation des prestations nécessitent que l’Acquéreur fournisse des informations le concernant. Il déclare que toutes les informations fournies seront toujours exactes, complètes et à jour.

Une commande par l’Acquéreur entraîne la création d’un compte Acquéreur avec lequel l’Acquéreur peut suivre ses commandes.

L’Acquéreur est seul et unique responsable de la conservation de ses codes d’accès aux galeries et à son compte, et de l’utilisation de ces codes.

L’Acquéreur s’engage à respecter ses obligations contractuelles, notamment celle de payer le prix.

L’Acquéreur sera le seul et unique responsable de toute violation de ses obligations prévues dans le cadre de l’exécution du contrat et des conséquences d’une telle violation.

Teractys se réserve le droit de suspendre l’accès au Site et aux galeries de tout contrevenant et de poursuivre celui-ci en cas de violation des présentes CGV.

Article 9. DROIT SUR LES PHOTOGRAPHIES

Le Photographe est à l’origine des prises de vue dans l’Établissement. Il est soit l’auteur des Photographies, soit titulaire d’une autorisation d’exploiter les photographies, lesquelles sont présumées protégées par le droit d’auteur au sens du Code de propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, par la commande, le paiement et la réception de photographies, quel que soit le support, l’Acquéreur devient propriétaire des supports (tirages, calendriers, mugs…) et bénéficie d’un droit de représentation des œuvres contenues dans les Photographies pendant toute la durée d’existence des droits d’auteur. En revanche, l’Acquéreur ne devient pas titulaire des droits d’auteur sur les Photographies. À ce titre, l’Acquéreur n’a pas l’autorisation, par exemple, de commercialiser lui-même des exemplaires des photographies ou de les utiliser à des finalités commerciales (utilisation sur un site web professionnel…).

Le Photographe et/ou l’Établissement font leur affaire personnelle de la récupération de l’autorisation des représentants légaux pour les prises de vue, notamment au titre du droit à l’image. En cas de différend quelconque à ce sujet, il convient de se rapprocher du Photographe et de l’Établissement.

Article 10. RESPONSABILITÉ

Le Photographe, l’Établissement et Teractys mettent tout en œuvre pour assurer une livraison de produits de bonne qualité. En cas de problème quelconque, l’Acquéreur doit se rapprocher du Vendeur, seul responsable de l’exécution de la commande de l’Acquéreur, qu’il s’agisse d’erreur de commande, de défaut de qualité ou encore d’un retard dans l’exécution.

Teractys intervient en qualité de prestataire de services techniques uniquement afin de permettre la mise en ligne des photos des photographes, leur visionnage par les Utilisateurs et la prise de commandes. Teractys ne prend aucune part dans la relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acquéreur.

Teractys ne procède à aucun tirage et ne sera pas responsable de la qualité graphique des photographies ni des éventuels défauts d’affichage, tel que graphisme, typographie, couleurs, contraste. Le Vendeur est seul responsable de la qualité des photographies utilisées.

Outre ce qui précède et de façon générale, Teractys ne sera pas responsable vis-à-vis de l’Acquéreur :

– Pour les dommages directs ou indirects collatéraux qu’il pourrait subir, et pour tout manque à gagner (encouru directement ou indirectement), toute perte de réputation, d’image, ou toute perte de données ;

– Pour toute perte ou tout dommage qu’il pourrait subir résultant :

(i) de tous changements que Teractys peut apporter aux services ou de la cessation permanente ou temporaire de la fourniture des services (ou de toutes caractéristiques des services) ;

(ii) de l’effacement, de l’altération de données ou de l’impossibilité d’enregistrer tout contenu et d’autres données de communication conservés ou transmis au moyen de l’utilisation des services fournis.

Article 11. GARANTIES

L’Acquéreur, en qualité de consommateur, bénéficie de certaines garanties légales sur les produits commandés, à savoir :

La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande et permettant d’obtenir dans les deux ans de la délivrance du produit, sans frais, la réparation ou le remplacement du produit (voir encadré ci-après) ;
La garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit livré et le rendant impropre à l’utilisation, en vertu de laquelle l’Acquéreur peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du produit qui s’est révélé impropre à son usage.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acquéreur devra informer son Vendeur, par écrit, de la non-conformité dans les délais et déposer le produit concerné dans l’Établissement avec l’ensemble des éléments éventuels l’accompagnant (accessoires, emballage…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, d’utilisation non conforme, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acquéreur, comme en cas d’usure normale du produit ou de défaillance en cas d’accident.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300.000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 12. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

L’Acquéreur est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu dans le Code de la consommation au titre des achats en ligne. En effet, l’article L.221-28 du code de la consommation reproduit ci-dessous exclut tout droit de rétractation pour les produits réalisés sur mesure. Tel est le cas de photographies imprimées sur tout support.

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

(…)

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Pour rappel, l’Acquéreur bénéficie, dans certaines circonstances, d’un droit d’annulation (article 6).

Article 13. DONNÉES PERSONNELLES

La notion de donnée personnelle vise toutes les informations susceptibles de permettre l’identification, directement ou indirectement, d’une personne physique : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, école des enfants…

Teractys accorde une grande importance à la protection des données personnelles et au respect des droits des personnes concernées. Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu de l’Utilisateur.

Ainsi, Teractys collecte des données personnelles de l’Acquéreur, au nom et pour le compte du Vendeur, lorsque l’Acquéreur effectue une commande sur le Site. Le responsable de ces traitements est donc le Vendeur, Teractys n’agissant qu’en qualité de sous-traitant. Les données collectées sont les suivantes :

Des données d’identification (civilité, nom, prénom, code interne de traitement permettant l’identification de l’Utilisateur) ;
Des données de contact (adresse postale, numéro de téléphone, adresser électronique)
Des données de navigation (adresse IP) ;
Des données de connexion aux comptes ;
Des données relatives aux paiements effectués (moyens de paiement, numéro de transaction) ;
Des données relatives aux produits achetés (Produits achetés, quantité, montant, adresse de livraison, historique de relation contractuelle, retour produits, origine de la vente ou de la commande, correspondances avec l’Utilisateur).

La présence d’un astérisque indique que la donnée est indispensable au traitement d’une demande.

Teractys n’a jamais accès au numéro de carte bancaire des clients. Les commandes par cartes bancaires sont traitées par la banque Crédit Agricole via un protocole qui offre le plus haut niveau de sécurité disponible aujourd’hui en matière de protection des données bancaires.

La collecte et le traitement de ces données ont pour finalité et pour base légale :

La gestion des commandes et des livraisons (traitement fondé sur votre consentement et sur la nécessité pour exécuter le contrat) ;
La facturation des commandes payées par carte bleue (traitement fondé sur votre consentement et sur la nécessité pour exécuter le contrat) ;
Le suivi de la relation client, y compris au titre des éventuels recours et retours (traitement fondé sur la nécessité pour exécuter le contrat et sur notre intérêt légitime pour suivre les clients, les retours et les recours) ;
La gestion des comptes des Acquéreurs (traitement fondé sur votre consentement et sur notre intérêt légitime à des fins statistiques de connexion).

Les données collectées lors d’une commande ou d’un paiement sont traitées selon les finalités prévues. Elles ne font l’objet d’aucune cession à des tiers.

L’accès à ces données est limité à Teractys, au Photographe et à l’Établissement, ainsi que dans les strictes limites de leurs besoins, aux sous-traitants et partenaires (prestataires informatiques…). Les éventuels laboratoires de développements des photographies et prestataires de tris des photographies, dans le cadre de l’exécution de leurs missions, ont accès aux bons de commandes, comprenant les données d’identification, des données de contacts, ainsi qu’aux photographies.

Les données ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union européenne.

Ces données seront conservées pendant cinq ans à compter de l’exécution définitive du contrat (à des fins de suivi de la relation client), sauf règlementation imposant une conservation plus longue. Les données de navigation et de connexion (à un compte) ne sont conservées qu’une seule année à compter de la connexion et/ou navigation.

La sécurité de ces données est primordiale. Ainsi, Teractys prend toutes les mesures de sécurité informatique et organisationnelle adéquates pour prévenir et empêcher toute divulgation, altération ou perte de ces données, ainsi que tout accès non autorisé.

Pour plus de précisions sur la politique de confidentialité de Teractys, l’Acquéreur peut adresser un courriel à l’adresse contact@lumys-scolaire.photo. L’Acquéreur peut également s’adresser directement à son Vendeur en sa qualité de Responsable de traitement.

À tout moment, et conformément à la réglementation applicable, l’Acquéreur dispose :

D’un droit d’accès à ses données : demander quelles données sont en possession de Teractys ;
D’un droit de rectification : rectifier les informations erronées ;
D’un droit d’effacement : lorsqu’une donnée n’est plus utile, demander son effacement ;
D’un droit de limitation des traitements : demander à geler un traitement spécifique le temps d’effectuer une démarche ;
D’un droit d’opposition : s’opposer à un traitement. Le droit d’opposition ne peut pas être mis en œuvre si le traitement est fondé sur l’exécution d’un contrat. Lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime, l’Utilisateur doit expliquer sa situation particulière qui justifie son opposition. L’Utilisateur pourra en revanche toujours s’opposer à un traitement fondé sur son consentement en retirant celui-ci.
D’un droit à la portabilité des données : demander que certaines des données (celles nécessaires à l’exécution d’un contrat) traitées par des moyens automatisés soient communiquées dans un format structuré ou communiquées à un tiers ;
D’un droit de rédiger des directives post-mortem relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de données personnelles.

Toute demande d’exercice des droits doit se faire par voie postale à l’adresse du siège mentionnée ci-dessus, ou par courriel (contact@lumys-scolaire.photo). Par mesure de sécurité, pour éviter que des personnes tierces accèdent aux données des Utilisateurs, un justificatif d’identité pourra être demandé.

Pour toute réclamation ou pour plus d’informations, l’Utilisateur peut contacter la CNIL.

Article 14. FORCE MAJEURE

Si l’une des Parties venait à manquer à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou ne s’exécutait pas dans les délais prévus, un tel retard ou manquement ne pourrait lui être imputé par l’autre Partie dans la mesure où ce retard ou manquement serait directement causé par un événement imprévisible, indépendant et insurmontable à la Partie affectée ou par l’un des événements suivants : une décision d’une autorité administrative non justifiée par une carence ou faute de ladite Partie, une émeute, un acte de guerre, un acte de terrorisme, une catastrophe naturelle, une inondation, une tempête ou une rupture d’accès temporaire ou non au réseau Internet ou de télécommunication en général.

Article 15. CLAUSE DIVERSE

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit français.

Article 16. CONTENTIEUX

En cas de difficulté quelconque dans l’exécution du Contrat, l’Acquéreur se rapprochera préalablement par écrit de son Vendeur, ou inversement, pour tenter de trouver une issue amiable.

À défaut de résolution amiable entre les Parties, l’Acquéreur est informé qu’il a la possibilité de saisir, sans frais, un médiateur de la consommation agréé, au sens du Code de la consommation, pour tenter de trouver un accord. Le Vendeur communiquera sans délai les coordonnées du médiateur qu’il a choisi à la demande de l’Acquéreur.

Tout contentieux non résolu par la voie amiable sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.