CGV Vendeurs

Les CGV Vendeurs ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Photographe et l’Établissement, voire le Photographe seul, utilisent le service Lumys.scolaire de Teractys, afin de permettre à un Acquéreur de commander des photographies.

Ce qu’il faut notamment retenir :

Le Vendeur des photographies est au choix, soit le Photographe, soit l’Établissement. Le choix doit être fait lors de création du Projet.
Le Vendeur supporte les risques des commandes (garanties, impayées…) et est le premier interlocuteur de l’Acquéreur
Dans tous les cas, seul le Photographe est le cocontractant de Teractys
Pour Teractys, c’est 6% HT du prix TTC des commandes totales. La répartition du prix entre le Photographe et l’Établissement relève de leur libre négociation (marge école à indiquer lors de la création du projet)
Pensez à bien recueillir le consentement des personnes pour les photographies
Pensez à lire également les CGU et les CGV Acquéreurs qui vous obligent

Article 1. DÉFINITIONS

Acquéreur : La personne qui commande des produits par l’intermédiaire du Site. Il s’agit généralement des parents ou autres représentants légaux d’enfants d’une école, d’une crèche, d’un club, ou de toute autre membre d’un club sportif ou culturel. L’Acquéreur est dit « potentiel » lorsqu’il bénéficie d’un code individuel pour accéder à une galerie, mais sans avoir procédé à une commande.

CGU : Les Conditions Générales d’Utilisation du Site web et des interfaces web du service Lumys scolaire. Elles sont consultables par ici.

CGV Acquéreurs : Les Conditions Générales de Vente applicables lors de la commande de produits par l’Acquéreur (photographies, calendriers…). Elles sont consultables par ici.

CGV Vendeurs : Les présentes Conditions Générales de Vente applicables entre le Photographe, l’Établissement et Teractys, le propriétaire du Site, pour organiser la création des projets, le suivi des commandes et des facturations… Les CGV Vendeurs ne concernent pas l’Acquéreur.

Établissement : L’établissement scolaire, l’association de parents d’élève, la crèche, le club sportif ou culturel ou plus généralement toute personne morale ayant autorisé le Photographe à réaliser les prises de photographies et/ou assurant la gestion des réservations des photographies. L’Établissement peut également être Photographe.

Photographe : Personne physique ou morale qui est responsable des prises de vue, qui dispose des droits d’exploiter les photographies, qui s’inscrit en qualité de Photographe sur le Site et qui a accès à l’interface de création de Projets de commande. Le Photographe est généralement un professionnel de la photographie, mais l’Établissement peut avoir la qualité de Photographe s’il procède lui-même, par l’intermédiaire de l’un de ses membres ou collaborateurs, aux prises de vue. Dans ce cas, il est tenu à la fois aux obligations en qualité de Photographe et en qualité d’Établissement. Le Photographe est le seul cocontractant de Teractys.

Site : Le Site web accessible à l’adresse www.lumys-scolaire.photo, ainsi que toutes les interfaces associées : accès Établissement, accès Photographe, accès Acquéreur.

Service Lumys Scolaire : Le service permettant aux Photographes de mettre à disposition des Acquéreurs les photographies prises, puis leur permettre librement de les commander sous différents formats.

Teractys : C’est nous ! L’entreprise à l’origine du Service Lumys scolaire, le concepteur et le propriétaire du Site, le facilitateur des commandes des photographies des enfants :

SAS TERACTYS au capital de 13 610 euros
4 rue Edouard Nignon
44300 NANTES
RCS de NANTES n° SIREN 811 472 604
contact@teractys.fr
Responsable de la rédaction du Site : Daniel Luedemann
Hébergement : SAS OVH, au capital de 10 059 500 euros, RCS de LILLE n°SIREN 424 761 419, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Utilisateur : Toute personne morale ou physique qui accède au Site, qu’il soit Acquéreur, Photographe, Établissement ou simple visiteur de passage.

Vendeur : Le cocontractant de l’Acquéreur qui assure les commandes. Il s’agit soit du Photographe, soit de l’Établissement.

Article 2. ACCEPTATION DES CGV VENDEURS

Teractys fournit ses services sous réserve que le Photographe et l’Établissement s’engagent à respecter les présentes conditions générales de vente que Teractys est libre de modifier à tout moment. Il est donc conseillé de bien relire la dernière version des CGV Vendeurs disponible avant toute création de Projets.

En créant et validant le Projet en lien avec un Établissement, le Photographe confirme qu’il a un accord et un mandat en ce sens de l’Établissement. Le Photographe s’engage ainsi au nom et pour le compte de l’Établissement au respect des présentes Conditions générales par l’Établissement. Il appartient au Photographe de s’assurer que l’Établissement a bien pris connaissance des présentes Conditions Générales. Dès la première connexion de l’Établissement à son Interface, il lui sera demandé de confirmer son acceptation.

D’une manière générale, l’Utilisateur reconnaît la véracité des informations fournies, reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et s’engage à les respecter.

Article 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

La relation contractuelle entre le Photographe et Teractys et celle entre le Photographe et l’Établissement sont régies, par ordre de priorité :

Par les présentes CGV Vendeurs ;
Par les CGV Acquéreurs ;
Par les CGU.

Si des conditions particulières existent entre l’Établissement et le Photographe, elles peuvent s’appliquer dans la relation entre ces parties, mais ne sont pas opposables à Teractys.

Article 4. PRESTATION PROPOSÉE SUR LE SITE

Le Site a pour objet de permettre au Photographe de mettre en ligne les photographies prises avec l’accord de l’Établissement, et le cas échéant des représentants légaux des mineurs apparaissant sur les photographies.

Teractys met ainsi à disposition du Photographe une interface de création d’un Projet en lien avec un Établissement, une interface de validation et de suivi pour l’Établissement, une interface de visionnage des photographies et de commande pour les Acquéreurs, avec une possibilité de suivre les commandes en cours et celles réalisées. Le Photographe et l’Établissement reconnaissent avoir pris connaissance des modalités de fonctionnement du Site et des interfaces avant toute validation des présentes CGV. À toutes fins utiles, des vidéos de présentations sont à disposition sur le Site de Teractys.

Teractys est un simple prestataire du Photographe. Teractys n’est ni le cocontractant de l’Établissement (sauf si celui-ci est également le Photographe) ni le cocontractant de l’Acquéreur :

L’Établissement est lié contractuellement au Photographe. Cette relation est notamment régie par les présentes Conditions Générales acceptées par l’une et l’autre des Parties.
Les Acquéreurs sont liés contractuellement à un Photographe ou à leur Établissement selon les modalités d’exécution du contrat choisies, lesquelles sont portées à la connaissance de l’Acquéreur avant toute commande.

Le Photographe et l’Établissement disposent d’accès spécifiques avec des fonctionnalités et des informations différentes. Seul le Photographe, en qualité de cocontractant de Teractys, peut créer et modifier un Projet, l’Établissement pouvant simplement valider et suivre les commandes.

Le Site n’est pas un service de sauvegarde de photographies, leur conservation n’est donc pas garantie. Le Photographe s’engage à sauvegarder ses photographies sur d’autres supports.

Le format électronique de fichier accepté par le Site est le format .jpeg.

Article 5. ACCÈS AU SITE

Le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour permettre aux Photographes un accès fiable et sécurisé au Site, dans des conditions techniques permettant à ces derniers de mettre en ligne leurs photographies.

Le Site est par principe accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît les limites propres à tout service Internet et que la continuité de service du Site ne peut être garantie.

Teractys pourra fermer le Site ou l’accès à une ou plusieurs interfaces, fonctionnalités ou base de données, pour effectuer des mises à jour, des modifications, de la maintenance préventive ou évolutive, pour modifier les serveurs ou encore pour modifier les heures d’accessibilité, sans que cette liste soit limitative. Teractys s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une continuité du service d’accès.

Le Photographe devra se conformer aux instructions en vigueur sur le Site. Si Teractys ne procède à aucun contrôle préalable, Teractys se réserve le droit de refuser discrétionnairement une photographie qui serait incomplète, non conforme aux stipulations contractuelles et/ou en contravention avec la législation ou la réglementation en vigueur.

Le Site se réserve le droit de suspendre l’affichage des galeries, l’accès à une interface ou au Site en cas de violation de dispositions contractuelles (CGV ou CGU), par le Photographe, l’Établissement ou les Utilisateurs, en cas de violation des lois ou réglementations en vigueur, en cas d’injonction par une décision judiciaire ou par réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative ou d’opérations de maintenance.

Aucune indemnité ne sera due en cas de suspension ou interruption du service pour quelques causes que ce soit.

Article 6. PRISES DE VUE

Le Photographe et l’Établissement s’organisent librement et d’un commun accord pour procéder aux prises de vues, sans que Teractys n’intervienne d’une quelconque manière.

Par principe, il est de la responsabilité de l’Établissement de s’assurer que toutes les personnes présentes sur les photographies, ou leurs représentants légaux, ont consenti à la prise de vue de leur image, puis à la mise en ligne des photographies sur un espace non public dont l’accès leur est réservé afin de procéder aux commandes.

Article 7. CRÉATION D’UN PROJET

Lors de la création d’un Projet, le Photographe devra obligatoirement renseigner certaines informations, et notamment :

Le libellé du Projet (exemple : Photos classe terminale 4 B Lycée X) ;
L’identité et les coordonnées de l’Établissement ;
La marge de l’Établissement ;
Les photographies et les produits proposés ;
Les modalités de production ;
Les modalités de livraison des commandes groupées ;
Le tarif de vente des photographies ;
Les modalités de paiement ;
Le mode d’encaissement ;
Le responsable des tirages (Photographe ou Laboratoire) ;
La date de fin de commande groupée. Elle est au maximum égale à 365 (trois cent soixante-cinq) jours calendaires à compter de la date d’ouverture.

Le Photographe est seul responsable des informations renseignées. Il lui appartient de déterminer l’ensemble de ces informations avec l’Établissement avant la création du Projet, dans le strict respect de la loi applicable, de l’ordre public et des bonnes mœurs. En validant le Projet en lien avec un Etablissement, le Photographe confirme qu’il a un accord et un mandat en ce sens de l’Etablissement.

Après la création du Projet, le Photographe remet un code d’accès spécifique à l’Établissement pour lui permettre d’accéder à une interface réservée afin de consulter les informations renseignées par le Photographe, puis de suivre les commandes.

Les codes d’accès individuels des Acquéreurs potentiels sont soit remis par le Photographe, soit téléchargeables librement par l’Établissement sur son Interface.

Toute modification des informations d’un Projet en cours doit se faire d’un commun accord entre le Photographe ou l’Établissement.

Avant toute utilisation du Projet, celui-ci peut être annulé.

Toute indication inexacte ou trompeuse relève de la seule responsabilité du Photographe et de l’Établissement, et ne saurait engager la responsabilité de Teractys.

Le Photographe reconnaît que Teractys peut, sans motivation ni droit à indemnité, ne pas donner suite ou annuler une demande de création d’un Projet en cas de violation des stipulations contractuelles.

Article 8. L’IDENTITÉ DU VENDEUR (CHOIX DU MODE D’ENCAISSEMENT)

Lors de la création d’un Projet, le Photographe devra indiquer, après en avoir discuté avec l’Établissement, le mode d’encaissement : soit au nom du Photographe, soit au nom de l’Établissement.

Ce choix est primordial puisqu’il détermine l’identité du Vendeur, lequel supporte les droits et obligations en la matière (risque d’impayés, obligations relatives aux Acquéreurs consommateurs…).

En cas d’encaissement au nom du Photographe, le Photographe vend directement les photographies aux Acquéreurs. Teractys, en sa qualité de prestataire du Photographe, encaisse les sommes payées par les Acquéreurs sur le Site au nom du Photographe puis lui reverse la somme totale, déduction faite des commissions et éventuels frais de service et de Laboratoire. Teractys adresse pour le compte du Photographe une facture libellée au nom du Photographe à chaque Acquéreur, après chaque commande.

En cas d’encaissement au nom de l’Établissement, l’Établissement vend directement les photographies aux Acquéreurs. Le Photographe n’est qu’un prestataire de l’Établissement. Teractys, en qualité de prestataire du Photographe, encaisse les sommes payées par les Acquéreurs sur le Site au nom de l’Établissement, puis lui reverse la somme totale, déduction faite du coût de la prestation du Photographe. À ce titre, l’Établissement donne d’ores et déjà mandat irrévocable de procéder au paiement de la prestation du Photographe dans les conditions prévues dans le Projet. Teractys reverse ensuite au Photographe le montant de sa prestation, déduction faite des commissions et éventuels frais de service et frais de Laboratoire. Teractys n’adresse aucune facture aux Acquéreurs, après chaque commande, mais un simple bon de commande au nom de l’Établissement. Il revient alors à l’Établissement d’émettre une facture à la demande de l’Acquéreur.

Article 9. RÉSERVATION DES PHOTOGRAPHIES

L’Établissement remet à chaque Acquéreur potentiel son code d’accès individuel à la galerie dans laquelle il peut visualiser et commander des photographies.

L’Établissement est responsable de la remise du bon code d’accès au bon Acquéreur potentiel. Il doit veiller à la plus grande confidentialité de ses codes.
Les Acquéreurs disposent de la possibilité de réserver les photographies directement sur le Site. Les modalités de réservation, de modification et d’annulation y sont mentionnées.

La commande groupée, qui présente des avantages tarifaires, permet à l’Acquéreur de récupérer sa commande directement dans l’Établissement. Le Photographe livre les commandes selon les modalités définies d’un commun accord. L’Établissement s’engage à prendre réception des commandes et à les distribuer aux Acquéreurs. Aucun coût de livraison n’est à la charge de l’Acquéreur.

La commande individuelle permet à l’Acquéreur de commander des photographies pendant un délai supplémentaire, malgré l’écoulement du délai de commande groupée. Dans ce cas, la commande est livrée directement à l’adresse renseignée par l’Acquéreur. Des coûts de livraison sont à la charge de l’Acquéreur.

Les modes de paiement admis sont indiqués sur le Site et peuvent évoluer dans le temps.

L’ensemble des modalités financières sont celles définies par le Photographe et l’Établissement.

La réservation doit se faire soit dans le délai de commande groupée, soit dans le délai de commande individuelle.

Une fois les délais mentionnés écoulés, le Photographe procède à l’exécution des commandes soit lui-même, soit par l’intermédiaire de l’un de ses sous-traitants, soit par l’intermédiaire d’un Laboratoire proposé sur le Site.

Sous réserve de l’exercice du droit d’annulation, toute réservation est définitive et ne peut faire l’objet d’un remboursement par le Vendeur.

Article 10. RÉSERVATION PAR L’ÉTABLISSEMENT

L’Établissement est libre de commander pour lui-même des photographies, par exemple pour établir un trombinoscope.

Il lui est rappelé la nécessité d’informer ou d’obtenir l’autorisation des personnes dont l’image est reproduite.

Article 11. ENGAGEMENT DU PHOTOGRAPHE

Le Photographe s’engage à :

Disposer de l’ensemble des autorisations nécessaires à la prise et à l’exploitation des photographies (accord des Établissements, accord des personnes photographiées, accords des représentants légaux des mineurs…) ;
N’utiliser que des éléments (photographies, textes….) dont il détient les droits de propriété intellectuelle ;
Ne diffuser les codes d’accès qu’aux destinataires prévus et à les conserver confidentiels ;
Ne pas diffuser ou utiliser les photographies autrement que dans le cadre restreint convenu avec l’Établissement ;
N’effectuer aucun démarchage commercial auprès des Acquéreurs potentiels dont il pourrait avoir les coordonnées lorsqu’il agit dans un Etablissement scolaire. Le Photographe pourra toutefois toujours rappeler aux Acquéreurs potentiels la fin des délais de commande ;
Retirer, détruire, conserver ou restituer à l’Établissement les tirages des photographies selon les modalités convenues avec ledit Établissement ;
N’entreprendre aucune activité de nature à entraver, à détourner ou à perturber le Site :
Ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, négocier ou revendre les prestations fournies par le Site à quelques fins que ce soit ;
Ne pas diffuser sur le Site du contenu interdit par la législation en vigueur ;
Respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables dans le cadre de la prise de photographies, notamment dans un cadre scolaire.

Le Photographe accepte que son nom soit communiqué à des partenaires commerciaux du Site ou à des Établissements recherchant des Photographes.

Article 12. ENGAGEMENT DE L’ÉTABLISSEMENT

L’Établissement s’engage à :

Permettre au Photographe d’organiser les prises de vue dès lors qu’un accord a été conclu ;
Obtenir les autorisations nécessaires à la prise et à l’exploitation des photographies (accord des personnes photographiées, accords des représentants légaux des mineurs…) ;
Ne diffuser les codes d’accès qu’aux destinataires prévus et à les conserver confidentiels ;
Informer le Photographe et Teractys des paiements éventuels qu’il reçoit directement ;
S’assurer de l’identité des Acquéreurs avant la remise de photographies commandées ;
N’entreprendre aucune activité de nature à entraver, à détourner ou à perturber le Site.

Article 13. ENGAGEMENT DU VENDEUR

Le Vendeur est soit le Photographe, soit l’Établissement, selon l’option choisie.

Le Vendeur est seul responsable de la vente des photographies commandées à l’égard de l’Acquéreur, sous réserve pour le Vendeur de se retourner contre son ou ses prestataires fautifs.

Le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la commande des Acquéreurs, et ce, dans les délais mentionnés.

En sa qualité de prestataire du Photographe, Teractys met à disposition des Acquéreurs, par l’intermédiaire des informations données lors de la commande et des CGV Acquéreurs, différentes informations légales au nom du Vendeur, notamment celles relatives au droit de la consommation (garantie légale, absence de droit de rétractation…) ou au droit des données pe

Article 14. DROIT D’ANNULATION (POUR LES COMMANDES GROUPÉES)

Pour les commandes groupées, l’Acquéreur dispose d’un droit d’annulation de sa commande. Cette annulation doit intervenir au moins deux jours ouvrés avant la fin du délai de commande groupée et se faire directement auprès de l’Établissement.

L’Établissement s’engage à recueillir les demandes d’annulation et avertir sans délai le Photographe pour ne pas qu’il procède aux impressions. Le Photographe informe sans délai Teractys de cette annulation si le paiement a été effectué en ligne. Teractys s’engage à un remboursement par virement sur le compte de l’Acquéreur sous une semaine à compter de la réception de la demande.

Lorsque l’Établissement est le Vendeur et que le Photographe n’agit qu’en qualité de prestataire, il ne pourra pas annuler un Projet pour lequel des réservations auraient été reçues.

Article 15. COMMISSION

Teractys est rémunéré sur la base d’une commission de 6% HT sur le montant total TTC des commandes résultant d’un Projet. Le montant des commandes payées directement auprès de l’Établissement (chèque…) entre dans la base de calcul de la commission dès lors que l’Acquéreur a utilisé le Site. La commission de 6% est un montant HT. La TVA au taux en vigueur est appliquée.

Le Photographe est seul débiteur de Teractys.

Deux fois par mois, Teractys adresse au Photographe une facture globale relatives aux Projets dont les délais de commandes groupées ont expiré et aux Projets qui ont fait l’objet de commandes individuelles. Le détail des Projets concernés est disponible sur l’Interface du Photographe.

Cette facture précise :

La commission de 6 % HT sur le montant total encaissé ;
Les éventuels frais de production (les frais de Laboratoire) à payer ;
Les éventuels frais de service à payer (uniquement en cas de recours au service BanContact pour la Belgique).

Cette facture est payée par un prélèvement sur les fonds encaissés par Teractys pour le Projet concerné, ce que le Photographe et l’Établissement reconnaissent et acceptent expressément. Si les fonds encaissés par Teractys pour un Projet ne sont pas suffisants pour régler la facture, il est fait mention d’un solde à payer par le Photographe.

La facture est alors payable dans un délai de 31 jours à réception.

Toute somme non payée à l’échéance produira de plein droit, et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal. En outre, si la carence du Photographe rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire ce dernier s’engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires. Conformément à l’article L.441-6 du Code commerce, le Photographe devra également le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sauf à démontrer que les frais exposés sont supérieurs à ce montant.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une prestation à l’échéance, l’accès au Site sera suspendu.

Article 16. PRODUITS FABRIQUÉS PAR UN LABORATOIRE

Lors de la création du Projet, le Photographe est libre de choisir ses propres fournisseurs ou d’opter pour les fournisseurs proposés sur le Site, lesquels sont nommés Laboratoires.

Teractys procède aux commandes directement auprès de ses Laboratoires sous-traitants. Teractys intègre la refacturation des prestations du Laboratoire dans la facture qu’il adresse au Photographe.

Le Photographe ou l’Établissement n’ont pas à contacter directement un Laboratoire. Teractys recevra les éventuelles réclamations et les demandes de reprises du travail réalisé, notamment au titre de la mise en œuvre des garanties. Teractys fera ses meilleurs efforts pour assurer une bonne exécution du contrat.

La prestation du Laboratoire, professionnel de son secteur, correspond à un travail et une prestation normalement attendue par ce type de professionnel, notamment en termes de qualité du tirage.

Article 17. CONSERVATION DES HISTORIQUES DE PAIEMENT

Le Photographe et l’Établissement peuvent à tout moment obtenir par leurs accès, un état des opérations de paiements réalisées.

Le Photographe et l’Établissement peuvent à tout moment, sur demande par courriel, obtenir de Teractys, un état détaillé des opérations de paiements réalisées.

Article 18. DROIT SUR LES PHOTOGRAPHIES

Le Photographe est à l’origine des prises de vue dans l’Établissement. Il est soit l’auteur des Photographies, soit titulaire d’une autorisation d’exploiter les photographies, lesquelles sont présumées protégées par le droit d’auteur au sens du Code de propriété intellectuelle. Le Photographe garantit Teractys et l’Établissement de tout recours en lien avec l’exploitation illégale de ces photographies.

Sauf mention contraire, la commande de photographies n’emporte aucune cession des droits d’auteur.

Article 19. RESPONSABILITÉ

Le Photographe, l’Établissement et Teractys mettent tout en œuvre pour assurer une livraison de produits de bonne qualité pour l’Acquéreur. En cas de problème quelconque, l’Acquéreur se rapprochera du Vendeur, seul responsable de l’exécution de la commande, qu’il s’agisse d’erreur de commande, de défaut de qualité ou encore d’un retard dans l’exécution.

Teractys intervient en qualité de prestataire de services techniques uniquement afin de permettre la mise en ligne des photos des photographes, leur visionnage par les Utilisateurs et la prise de commandes. Teractys ne prend aucune part dans la relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acquéreur.

Teractys ne procède à aucun tirage et ne sera pas responsable de la qualité graphique des photographies ni des éventuels défauts d’affichage, tel que graphisme, typographie, couleurs, contraste. Le Vendeur est seul responsable de la qualité des photographies utilisées.
De même, Teractys ne peut être tenu responsable des contenus diffusés par un Photographe susceptible de contrevenir aux droits d’un autre photographe ou d’un tiers.

Outre ce qui précède et de façon générale, Teractys n’est responsable qu’à l’égard du Photographe, son cocontractant, dans les conditions ci-après exposées :

La responsabilité de Teractys à l’égard du Photographe est limitée à sa faute prouvée dans l’exécution de ses prestations pour les dommages directs, à l’exclusion :

Des pertes de manques à gagner, de perte de réputation, d’image ;
Des dommages qu’il pourrait subir résultant :

(i) de tous changements que Teractys peut apporter aux services ou de la cessation permanente ou temporaire de la fourniture des services (ou de toutes caractéristiques des services) ;

(ii) de l’effacement, de l’altération de données ou de l’impossibilité d’enregistrer tout contenu et d’autres données de communication conservés ou transmis au moyen de l’utilisation des services fournis.

Les responsabilités entre le Photographe et l’Établissement sont régies par le droit commun.

Article 20. GARANTIES

Il est rappelé que l’Acquéreur, en qualité de consommateur, bénéficie de certaines garanties légales sur les produits commandés, à savoir :

La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande et permettant d’obtenir dans les deux ans de la délivrance du produit, sans frais, la réparation ou le remplacement du produit (voir encadré ci-après) ;
La garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit livré et le rendant impropre à l’utilisation, en vertu de laquelle l’Acquéreur peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du produit qui s’est révélé impropre à son usage.

Afin de faire valoir ses droits, il est prévu que l’Acquéreur informe son Vendeur, par écrit, de la non-conformité dans les délais et dépose le produit concerné dans l’Établissement avec l’ensemble des éléments éventuels l’accompagnant (accessoires, emballage…).

L’Établissement informe sans délai le Photographe de la réception d’un produit jugé non conforme afin qu’il puisse, le cas échéant, rembourser, remplacer ou fait réparer les produits. En cas de remboursement, les frais éventuels d’envoi doivent être remboursés sur la base du tarif facturé. Les détails de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité sont exposés dans les CGV Acquéreurs.

Si le produit a été fabriqué par un Laboratoire proposé par le Site, le Photographe en informe sans délai Teractys qui sollicitera alors le Laboratoire concerné.

Article 21. DONNÉES PERSONNELLES

Teractys accorde une grande importance à la protection des données personnelles et au respect des droits des personnes concernées. Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu de l’Utilisateur.

Teractys collecte des données personnelles de l’Acquéreur, au nom et pour le compte du Vendeur, lorsque l’Acquéreur effectue une commande sur le Site. Les données traitées, les finalités et les bases légales sont détaillées dans les CGV Acquéreurs. Le responsable de ces traitements est le Vendeur, Teractys n’agissant qu’en qualité de sous-traitant. Il appartient au Vendeur, Responsable de Traitement, de s’assurer de son respect de la législation en la matière.

Il est toutefois prévu que Teractys puisse recueillir les demandes d’exercice des droits au nom et pour le compte du Vendeur dans le cadre de l’usage du Site.

En qualité de Responsable de traitement, Teractys traite des données personnelles du Photographe, de ses collaborateurs et des collaborateurs des Établissements. Il appartient au Photographe de s’assurer du respect de la législation quant à l’information de ses collaborateurs sur la communication de leurs données personnelles à Tercatys.

Les données collectées sont les suivantes :
Des données d’identification ;
Des données de contact (adresse postale, numéro de téléphone, adresser électronique)
Des données de navigation (adresse IP) ;
Des données de connexion aux comptes ;
Des données de facturation et d’historique de relations contractuelles ;

La collecte et le traitement de ces données ont pour finalité et pour base légale :

La gestion de la facturation (traitement fondé sur le consentement et sur la nécessité pour exécuter le contrat) ;
Le suivi de la relation client, y compris au titre des éventuels recours et retours (traitement fondé sur la nécessité pour exécuter le contrat et sur notre intérêt légitime pour suivre les clients, les retours et les recours) ;
La gestion des comptes des Photographes et Établissements (traitement fondé sur l’exécution du contrat, le consentement et sur notre intérêt légitime à des fins statistiques de connexion) ;
La mise en relation entre un Photographe et un Établissement (traitement fondé sur notre intérêt légitime à promouvoir notre activité) ;
La prospection commerciale (traitement fondé sur notre intérêt légitime à proposer nos services).

Ces données seront conservées pendant cinq ans à compter de l’exécution définitive du contrat (à des fins de suivi de la relation client), sauf règlementation imposant une conservation plus longue. Les données de navigation et de connexion (à un compte) ne sont conservées qu’une seule année à compter de la connexion et/ou navigation.

Les données ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union européenne.

La sécurité de ces données est primordiale. Ainsi, Teractys prend toutes les mesures de sécurité informatique et organisationnelle adéquates pour prévenir et empêcher toute divulgation, altération ou perte de ces données, ainsi que tout accès non autorisé.

Pour plus de précisions sur la politique de confidentialité de Teractys, la personne concernée peut adresser un courriel à l’adresse contact@lumys-scolaire.photo.

À tout moment, et conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose :

D’un droit d’accès à ses données : demander quelles données sont en possession de Teractys ;
D’un droit de rectification : rectifier les informations erronées ;
D’un droit d’effacement : lorsqu’une donnée n’est plus utile, demander son effacement ;
D’un droit de limitation des traitements : demander à geler un traitement spécifique le temps d’effectuer une démarche ;
D’un droit d’opposition : s’opposer à un traitement. Le droit d’opposition ne peut pas être mis en œuvre si le traitement est fondé sur l’exécution d’un contrat. Lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime, l’Utilisateur doit expliquer sa situation particulière qui justifie son opposition. L’Utilisateur pourra en revanche toujours s’opposer à un traitement fondé sur son consentement en retirant celui-ci.
D’un droit à la portabilité des données : demander que certaines des données (celles nécessaires à l’exécution d’un contrat) traitées par des moyens automatisés soient communiquées dans un format structuré ou communiquées à un tiers ;
D’un droit de rédiger des directives post-mortem relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de données personnelles.

Pour toute réclamation ou pour plus d’informations, l’Utilisateur peut contacter la CNIL.

Article 22. FORCE MAJEURE

Si l’une des Parties venait à manquer à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou ne s’exécutait pas dans les délais prévus, un tel retard ou manquement ne pourrait lui être imputé par l’autre Partie dans la mesure où ce retard ou manquement serait directement causé par un événement imprévisible, indépendant et insurmontable à la Partie affectée ou par l’un des événements suivants : une décision d’une autorité administrative non justifiée par une carence ou faute de ladite Partie, une émeute, un acte de guerre, un acte de terrorisme, une catastrophe naturelle, une inondation, une tempête ou une rupture d’accès temporaire ou non au réseau Internet ou de télécommunication en général.

Article 23. CLAUSE DIVERSE

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit français.

Article 24. CONTENTIEUX

En cas de difficulté quelconque dans l’exécution du Contrat, les Parties se rapprocheront préalablement par écrit pour tenter de trouver une issue amiable.

Tout contentieux non résolu par la voie amiable entre les Parties sera soumis au Tribunal de commerce de Nantes si la société Teractys est partie à la procédure, en qualité de demandeur ou défendeur. En l’absence de présence de Teractys, les règles de compétences de droit commun s’appliquent.