Beaucoup de photographe utilisent le statut juridique de l’entrepreneur individuel. L’entrepreneur individuel exerce son activité en son nom propre et non sous la forme d’une société. Ce statut a fait l’objet d’une évolution majeure. Une loi récente vient de créer un nouveau statut unique et plus protecteur.
La séparation des patrimoines personnel et professionnel
Jusqu’alors, les entrepreneurs individuels disposaient d’un seul patrimoine. Conséquence : en cas de difficultés économiques, leurs biens personnels, – hormis la résidence principale qui est insaisissable de plein droit – étaient exposés aux poursuites de leurs créanciers professionnels. Désormais, ils sont dotés de deux patrimoines, un professionnel et un personnel, le premier étant constitué des biens utiles à l’activité et le second de tous les autres biens. Seul le patrimoine professionnel pourra être saisi par ses créanciers professionnels, son patrimoine personnel (résidence, actifs mobiliers, voiture…) étant à l’abri. Cette séparation des patrimoines s’opère automatiquement, sans formalités à accomplir.
Les exceptions au principe
Il y a deux exceptions au principe de a séparation des patrimoines :
- Le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) dus par ne entrepreneur individuel pourra s’effectuer aussi bien sur son patrimoine professionnel que personnel.
- L’entrepreneur individuel pourra également renoncer au bénéfice de cette séparation en faveur d’un créancier professionnel, en particulier d’un banquier pour donner plus de garantie dans le cadre de l’obtention d’un crédit.
A partir de quand ?
Le nouveau statut d’entrepreneur individuel est en vigueur depuis le 15 mai 2022. Les entreprises individuelles créées à partir de cette date y sont donc pleinement soumises. Pour celles qui existent déjà, la séparation des patrimoines ne s’appliquent qu’aux créances nées à compter du 15 mai 2022.
Et l’EIRL ?
Le statut d’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) est voué à disparaître. Depuis le 15 février 2022, il n’est déjà plus possible de choisir ce statut qui suppose, pour l’entrepreneur individuel, de constituer un patrimoine composé des biens qu’il affecte à son activité professionnelle et séparé de son patrimoine personnel.
