CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE LUMYS-SCOLAIRE.PHOTO

Article 1. DEFINITIONS ET OBJET

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation acceptées et approuvées par le photographe du site lumys-scolaire.photo ;

Client : désigne les clients professionnels de la photographie inscrits en tant que tel sur le site lumys-scolaire.photo ;

Site : désigne le Site accessible à l’adresse lumys-scolaire.photo et permettant aux photographes professionnels d’afficher leurs photographies par la création de galeries accessibles aux clients des photographes ;

Utilisateur(s) : désigne toutes les personnes morales ou physiques clientes du photographe et ayant accès au site.

Editeur/Lumys/Lumys-Scolaire : Le site a été conçu et réalisé par la société TERACTYS, SAS au capital de 12 920 euros, dont le siège est situé 9 rue de l’hippodrome, 44115 BASSE-GOULAINE immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 811 472 604.

Les CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles lumys-scolaire.photo et/ou lumys-scolaire permettent aux photographes de créer des galeries et d’afficher leurs photos.


Article 2. ACCEPTATION DES CGV

Le Site fournit ses services sous réserve que le photographe s’engage à respecter les présentes conditions générales et les conditions générales d’utilisation que nous serons libres de modifier à tout moment. Il est donc conseillé de se référer régulièrement à la dernière version des CGV-CGU disponible en permanence sur le site lumys-scolaire.photo.

  • Le photographe reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

  • Le photographe s’engage à avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus susceptible d’endommager le site lumys-scolaire.photo.

  • Le photographe reconnait la véracité des informations fournies.

  • Le photographe reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et s’engage à les respecter.

  • l’éditeur se réserve le droit de modifier ou supprimer toutes informations erronées ou ne respectant pas les présentes conditions générales.

  • l’éditeur se réserve le droit de modifier sans limitations les présentes conditions générales.


Article 3. PRESTATIONS PROPOSEES PAR LUMYS-SCOLAIRE

3.1. Le site Lumys est un service original et moderne qui permet aux photographes de mettre à disposition de clients ou potentiels clients des photos dont ils sont l’auteur.

Le photographe pourra choisir de laisser le choix à l’utilisateur de télécharger, partager, imprimer et commander d’autres produits ayant pour support les images et ce pour un usage personnel et non commercial.

Chaque client peut créer une ou plusieurs galeries virtuelles dans laquelle il pourra y afficher les photographies réalisées afin de permettre à son client de les visionner et d’en sélectionner afin de les acquérir.

Chaque galerie ne peut être utilisée que pour un événement précis (mariage, naissance,…) et ne doit pas en regrouper plusieurs. Chaque galerie dispose d’un espace limité selon les spécifications portées sur le site et selon l’offre commerciale choisie par le photographe. En cas de dépassement, la qualité du service en sera affectée.

L’accès au site lumys-scolaire.photo et/ou lumys.scolaire se fait par le biais d’un abonnement dans les spécifications tarifaires sont portées sur le site.

3.2. Le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour permettre aux photographes un accès fiable et sécurisé au Site, dans des conditions techniques permettant à ces derniers de mettre en ligne leurs photos. Le photographe devra se conformer aux instructions et aux procédures de validation en vigueur sur le Site. Le site se réserve le droit de refuser discrétionnairement une photo qui serait incomplète, non conforme aux présentes conditions et/ou en contravention avec la législation ou la réglementation en vigueur.


Article 4. PRIX

4.1. Le prix des prestations est fixé sur le Site et varie selon les options choisies par le photographe. La TVA est due au taux légalement applicable. Les conditions financières pourront être révisées à tout moment par l’éditeur.

4.2. Les modes de paiement admis sont indiqués sur le Site et peuvent évoluer dans le temps. Aucun remboursement ne sera effectué pour quelque cause que ce soit.

4.3. Le paiement de toutes les sommes dues par le photographe à l’éditeur se fera en euros. Le paiement se fait à la commande. Toute somme non payée à l’échéance contractuelle produira de plein droit, et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard égal au taux légal majoré de dix (10) points, par jour de retard. Le La prestation payée ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement même en cas de résiliation de celui-ci avant l’échéance contractuelle prévue.

4.5 Si la carence du photographe rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire ce dernier s’engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

Les frais éventuels, frais de procédure, dépens, débours et honoraires d’avocat et d’huissier de recouvrement des sommes dues et impayées par le photographe sont réputés entre les parties, constituer un accessoire de la créance de l’éditeur, ce que le photographe reconnaît et accepte expressément. Conformément à l’article L.441-6 du Code commerce, le photographe devra donc le remboursement des frais de recouvrement exposés par l’éditeur sans que ce montant ne puisse être inférieur au montant forfaitaire fixé par l’article D.441-5 du Code de commerce soit QUARANTE (40) euros.

4.6 En cas de non-paiement total ou partiel d’une prestation à l’échéance, l’accès au site sera suspendu.

4.7 Les paiements effectués par l’utilisateur sur le Site seront encaissés pour le compte du photographe qui délègue à lumys-scolaire.photo la réalisation de la facture. Le Site éditera, pour le compte du photographe, une facture à l’intention de l’utilisateur et versera à celui-ci le prix de la prestation encaissé déduction faite des frais de gestion. La facture sera également adressée au photographe qui disposera de 48 heures pour y effectuer toutes corrections.

Le photographe défini seul le prix de ses photos.


Article 5. ENGAGEMENTS DU PHOTOGRAPHE

5.1 L’accès à certaines prestations nécessite que le photographe fournisse des informations le concernant. Le photographe déclare que toutes les informations fournies seront toujours exactes, correctes et à jour.

5.2 Le photographe s’engage à :

  • utiliser le Site dans le respect des normes légales et réglementaires en vigueur.

  • à ne pas accéder à tout ou partie du Site ou des services proposés par tout moyen autre qu’à travers l’interface fournie par le Site.

  • à n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber le Site.

  • à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, négocier ou revendre les prestations fournies par le Site à quelque fin que ce soit,

  • à n’utiliser que des éléments (photos, textes….) dont il détient les droits de propriété intellectuelle.

  • à toujours avoir l’autorisation des personnes représentées sur les photographies ou de leurs représentants légaux conformément à la règlementation légale et réglementaire en vigueur,

  • A ne pas diffuser sur le site du contenu interdit par la législation en vigueur,

  • A ne pas faire l’apologie, ni la promotion de pratiques réprimées par la loi,

  • A s’assurer que les codes d’accès remis à ses clients ne sont utilisés que par ceux-ci.

  • disposer de l’ensemble des autorisations nécessaires à la prise des photographies scolaires (accord des établissements scolaires, accord des parents des enfants mineurs, et le cas échéant accord des personnes photographiés notamment celles majeurs).

  • respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables dans le cadre de la prise de photographies dans un cadre scolaire.

  • utiliser les photographies scolaires dans le strict et unique cadre de son activité professionnel.

  • disposer d’un accord contractuel conclu avec l’établissement scolaire organisant la relation contractuelle entre le photographe et ledit établissement.

  • ne pas diffuser les photos autrement que dans le cadre restreint convenu avec l’établissement scolaire.

  • s’assurer de l’identité des utilisateurs avant la remise de fichiers électroniques photographiques ou de photographies.

  • retirer, détruire, conserver ou restituer à l’établissement les tirages des photographies selon les modalités convenues avec ledit établissement.

5.3 Le photographe sera le seul et unique responsable de toute violation de ses obligations prévues aux CGV et des conséquences (y compris toute perte ou tout préjudice subi par le site ou son éditeur) d’une telle violation. Le photographe reconnaît expressément que le site ou son éditeur ne sauraient être responsable envers lui ou des tiers à cet égard. Le photographe s’engage donc à ne jamais rechercher la responsabilité du site ou de son éditeur de quelque manière que ce soit y compris par appel en garantie pour tous les faits de violation des présentes conditions. Le photographe sera notamment seul et unique responsable de la diffusion des codes d’accès aux galeries et de l’utilisation de ces codes par ses clients. Il garantira l’éditeur de toute poursuite éventuelle à ce titre.

Le photographe est seul responsable du contenu des galeries et des photos hébergées sur le Site. Il s’engage à utiliser un langage correct et conforme aux bonnes mœurs, aux lois et réglementations en vigueur. Le contenu des pages du photographe peut faire l’objet d’un contrôle. Le photographe garantit le site contre tout recours de tiers pour l’affichage de contenus leur portant préjudice. L’éditeur du site lumys-scolaire.photo se réserve le droit de suspendre l’accès au site de tout contrevenant et de poursuivre celui-ci en cas de violation des présentes CGV.


Article 6. SERVICES

Le site n’est pas un service de sauvegarde des photos, leur conservation n’est donc pas garantie. Le photographe s’engage à sauvegarder ses photos sur d’autres supports.

Le format électronique de fichier accepté par l’éditeur est le format .jpeg. Aucune marque de droits d’auteur ne doit être portée sur la photographie.

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. Le site lumys-scolaire.photo n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens relève de la seule responsabilité de l’internaute.

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site sans l’accord préalable exprès du site ou de son éditeur. Si un annonceur, un internaute désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site, ils doivent préalablement prendre contact avec l’éditeur.

Le photographe reconnait le droit de l’éditeur d’afficher tous types de communication publicitaires, commerciales, informative, à quelque endroit que ce soit du site lumys-scolaire.photo et ce quel que soit le contenu de cette communication.

Le photographe accepte que son nom soit communiqué à des partenaires commerciaux du site et figure dans le fichier commercial de l’éditeur.

Le site lumys-scolaire.photo pourra offrir aux utilisateurs le choix du tirage de leur photo par des laboratoires sélectionnés. Ce service optionnel est soumis aux conditions générales d’utilisation des utilisateurs figurant sur le site. En cas de choix d’un laboratoire proposé par lumys, l’éditeur ne pourra être tenu responsable d’une quelconque difficulté liée à l’exécution de la prestation du laboratoire telle que notamment défaut de qualité du tirage, retard dans la livraison. La seule prestation de lumys se bornera ici à la simple mise en relation du laboratoire et du client. En sa qualité de tiers, l’éditeur ne pourra donc, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée d’une quelconque manière, même à titre de garant. Le photographe l’accepte expressément.

Le photographe reconnait le droit à l’éditeur de suspendre l’accès de tout ou partie des services sans préavis.


Article 7. ACCES AU SITE

Le Site se réserve le droit de suspendre l’affichage des galeries, l’accès à un profil ou au Site en cas, de violation des présentes CGV par le photographe ou les clients de celui-ci, de violation des lois ou réglementations en vigueur, d’injonction par une décision judiciaire ou par réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative ou d’opérations de maintenance.

lumys-scolaire.photo se charge d’assurer des prestations de maintenance du site et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une continuité du service d’accès, cependant des coupures seront possibles. Le photographe reconnaît les limites propres à tout service Internet et que la continuité de service du Site ne peut être garantie par son éditeur. lumys-scolaire.photo ou son éditeur ne sauraient être tenu pour responsable d’une impossibilité provisoire d’accès au Site en cas de survenance notamment de difficultés de télécommunications ou de force majeure ou pour des opérations de maintenance. Aucune indemnité, ne sera due au photographe en cas de suspension ou interruption du service.

Le site se réserve le droit de bloquer certaines adresses mail notamment les adresses dites « jetables » ayant une durée de vie déterminée et certaines adresses IP lorsque celles-ci pourront être considérées comme douteuses ou émanant d’un terminal non sécurisé ou d’un annonceur mal intentionné ou utilisant le Site de manière abusive et non conforme aux CGU.

L’éditeur se réserve le droit de modifier l’url des galeries pout tout motif notamment technique.


Article 8. DUREE DU SERVICE – ACCES AU SITE

L’accès au site et aux photographies sera possible pendant toute la durée de l’abonnement souscrit par le photographe sauf cas de force majeure. En cas de cessation d’activité les photographes seront informés et averti de la nécessité de récupérer les fichiers électroniques hébergés.


Article 9. SECURITE

Le photographe accepte et reconnaît être seul responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à son compte créé pour avoir accès aux services fournis par lumys-scolaire.photo. En conséquence, le photographe reconnaît être le seul et unique responsable à l’égard du site ou de son éditeur de tous les actes effectués à partir de son compte. En cas d’utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, le photographe accepte d’en informer le site sans délai. En aucun cas la responsabilité de l’éditeur du site lumys-scolaire.photo ne saurait être engagée en cas de piratage du compte du photographe par un tiers et d’une utilisation frauduleuse et/ou contraire aux lois en vigueur.


Article 10. PROPRIETE INTELECTUELLE

L’éditeur du site dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle des graphismes, photos, images et textes publiés et mentionnés sur le site à l’exception des éléments portés par les photographes. Toute reproduction ou utilisation à quelque fin que ce soit doit avoir été préalablement autorisée par écrit par l’éditeur du site. L’ensemble des éléments constituant le site lumys-scolaire.photo (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et sur les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Ces éléments sont la propriété exclusive de l’éditeur du site lumys-scolaire.photo et de son éditeur. En conséquence, le photographe s’engage à ne pas :

reproduire, à des fins commerciales ou non, des informations ou des petites annonces présentes sur le site ;

intégrer tout ou partie du contenu du Site dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;

utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou de récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de l’éditeur ;

copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du site entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Le site et son éditeur se réservent la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.


Article 11. ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

lumys-scolaire.photo intervient au titre des présentes conditions en qualité de prestataire de services techniques uniquement afin de permettre la mise en ligne des photos des photographes. Le photographe décide seul et sous sa responsabilité exclusive du contenu de ses photos et des galeries créées.

De même, lumys-scolaire.photo ne peut être tenu responsable des contenus diffusés par un photographe susceptible de contrevenir aux droits d’un autre photographe ou d’un tiers. Lumys n’est pas responsable du contenu des photographies échangées et ne saurait être poursuivi à ce titre. Le photographe est seul responsable de la réalisation ou non d’une vente de ses photographies à son client.

Lumys n’est pas responsable des pertes de données, quelle qu’en soit la nature, consécutives à des problèmes techniques ou de piratage de tout ou partie du site.

Lumys ne sera pas responsable de la qualité graphique des photographies ni des éventuels défauts d’affichage, tel que graphisme, typographie, couleurs, contraste. Le photographe est seul responsable de la qualité des photographies utilisées.

Outre ce qui précède et de façon générale lumys-scolaire.photo ne sera pas responsable vis-à-vis du photographe :

(A) Pour les dommages directs ou indirects collatéraux que le photographe pourrait subir, et pour tout manque à gagner (encouru directement ou indirectement), toute perte de fonds de commerce, clientèle ou de réputation, d’image, ou toute perte de données subis par le photographe ;

(B) toute perte ou tout dommage que le photographe pourrait subir résultant :

(i) de tous changements que lumys-scolaire.photo peut apporter aux services ou de la cessation permanente ou temporaire de la fourniture des services (ou de toutes caractéristiques des services) ;

(ii) de l’effacement, de l’altération de données ou de l’impossibilité d’enregistrer tout contenu et d’autres données de communication conservés ou transmis au moyen de l’utilisation des services fournis par lumys-scolaire.photo.


Article 12. DONNEES

1. Identification des données collectées

Afin d’assurer ses engagements contractuels, Lumys-Scolaire collecte les données nécessaires à la mise en œuvre de ses prestations.

Ces données sont collectées lorsque le photographe :

  • crée un espace personnel et/ou un projet sur le site de Lumys-Scolaire,

  • effectue une demande de renseignement sur le site de Lumys-Scolaire,

  • effectue un devis ou une commande sur le site Lumys-Scolaire,

  • navigue sur le site de Lumys-Scolaire et/ou consulte les produits,

  • contacte le Service Clients.

Dans ce cadre, Lumys-Scolaire collecte les données suivantes :

  • Civilité

  • Nom

  • Prénom

  • Adresse

  • Numéros de téléphone

  • Adresse de courrier électronique

  • Numéro de TVA

  • Code interne de traitement permettant l’identification du photographe

  • Adresse IP

  • Données relatives aux moyens de paiement

  • Données relatives aux transactions : numéro de transaction, détail de l’achat,

  • Produits achetés, quantité, montant, adresse de livraison, historique de relation contractuelle, retour produits, origine de la vente ou de la commande, correspondances avec le photographe.

2. Finalités et exploitation des données traitées

Les finalités des traitements de données effectués Lumys sont les suivantes :

  • la gestion des commandes et des livraisons,

  • la facturation des commandes payées par carte bleue,

  • la gestion des comptes des photographes,

  • le suivi de la relation client,

  • les statistiques de fréquentation du site,

  • la prospection commerciale.

 3. Données bancaires

Lumys n’a jamais accès au numéro de carte bancaire des clients. Les commandes par cartes bancaires sont traitées par la société Crédit Agricole via un protocole qui offre le plus haut niveau de sécurité disponible aujourd’hui en matière de protection des données bancaires.

 4. Destination des données collectées

Les données collectées ne sont jamais transmises à l’extérieur de Lumys.

 5. Durée de conservation des données

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur, et notamment au référentiel de la CNIL.

 6. Droit d’accès et de rectification de vos données

Conformément au RGPD et à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de transfert et d’opposition concernant ses données personnelles.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant par tout moyen indiqué dans les coordonnées de l’onglet « Contactez »

Pour plus d’information sur le sujet, le site Internet de la
CNIL peut être consulté.


Article 13. FORCE MAJEURE

Si l’une des Parties venait à manquer à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou ne s’exécutait pas dans les délais prévus au CGU ou dans tout autre document contractuel, un tel retard ou manquement ne pourrait lui être imputé par l’autre Partie dans la mesure où ce retard ou manquement serait directement causé par un événement imprévisible, indépendant et insurmontable à la Partie affectée ou par l’un des évènements suivants : une décision d’une autorité administrative non justifiée par une carence ou faute de ladite Partie, une émeute, un acte de guerre, un acte de terrorisme, une catastrophe naturelle, une inondation, une tempête ou une rupture d’accès temporaire ou non au réseau Internet ou de télécommunication en général.


Article 14. CLAUSES DIVERSES

14.1. Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par lumys-scolaire.photo. L’application des nouvelles conditions fera l’objet d’une notification au photographe.

14.2. Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la conclusion, l’exécution ou l’inexécution des conditions sera tranché exclusivement par le Tribunal de commerce du lieu du siège social de l’éditeur du site, même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d’appel en garantie.

14.3. Le fait pour lumys-scolaire.photo de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

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