Conditions générales de vente

Article 1. DEFINITIONS ET OBJET

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation acceptées et approuvées par l’utilisateur du site lumys-scolaire.photo 

Site : désigne le Site accessible à l’adresse lumys-scolaire.photo et permettant aux photographes professionnels d’afficher leurs photographies par la création de galeries accessibles aux clients des photographes ;

Utilisateur(s) : désigne toutes les personnes morales ou physiques clientes du photographe et ayant accès au site.

Editeur/Lumys : : Le site a été conçu et réalisé par la société TERACTYS, sarl au capital de 10 200 euros, dont le siège est situé 9 rue de l’hippodrome, 44115 BASSE-GOULAINE immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 811 472 604.

Les CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles lumys-scolaire.photo permet aux photographes de créer des galeries et d’afficher leurs photos.


Article 2. ACCEPTATION DES CGV

Le Site fournit ses services sous réserve que l’utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions générales et les conditions générales d’utilisation que nous serons libres de modifier à tout moment. Il est donc conseillé de se référer régulièrement à la dernière version des CGV-CGU disponible en permanence sur le site lumys-scolaire.photo.

  • L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

  • L’utilisateur s’engage à avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus susceptible d’endommager le site lumys-scolaire.photo.

  • L’utilisateur reconnait la véracité des informations fournies.

  • L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et s’engage à les respecter.

  • L’éditeur se réserve le droit de modifier ou supprimer toutes informations erronées ou ne respectant pas les présentes conditions générales.

  • L’éditeur se réserve le droit de modifier sans limitations les présentes conditions générales.


Article 3. PRESTATIONS PROPOSEES PAR LUMYS-SCOLAIRE.PHOTO

3.1. Le site Lumys est un service original et moderne qui permet aux photographes de mettre à disposition de ses clients des photos dont ils sont l’auteur. Chaque utilisateur peut avoir accès à une ou plusieurs galeries virtuelles dans laquelle il pourra visionner des photographies prises à sa demande et d’en sélectionner afin de les acquérir.

3.2. Le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour permettre à l’utilisateur un accès fiable et sécurisé au Site, dans des conditions techniques permettant à ces derniers de mettre en ligne leurs photos. L’utilisateur devra se conformer aux instructions et aux procédures de validation en vigueur sur le Site. Le site se réserve le droit de refuser discrétionnairement une photo qui serait incomplète, non conforme aux présentes conditions et/ou en contravention avec la législation ou la réglementation en vigueur.

La prestation de Lumys-scolaire.photo se limite à la fourniture d’une plateforme internet et d’un environnement média permettant au photographe et à l’utilisateur de développer leur relation commerciale. En aucun cas l’éditeur ne prend part à la relation contractuelle entre l’utilisateur et le photographe. L’éditeur ne peut donc pas être poursuivi à quelque titre que ce soit, y compris en garantie, pour tout litige pouvant exister entre le photographe et l’utilisateur.

De même, le site Lumys-scolaire.photo fourni à l’utilisateur des contacts avec des laboratoires de tirage de photographies. Le paiement de la prestation s’effectue sur le site. Cependant le site lumys-scolaire.photo n’agit qu’en qualité d’intermédiaire mettant en relation le laboratoire et l’utilisateur. L’éditeur ne peut donc pas être poursuivi à quelque titre que ce soit, y compris en garantie, pour tout litige pouvant exister entre le laboratoire et l’utilisateur.


Article 4. PRIX

4.1. Le prix des prestations est fixé sur le Site. La TVA est due au taux légalement applicable. Les conditions financières pourront être révisées à tout moment par l’éditeur.

4.2. Le paiement est réalisé en ligne sur le site au profit du photographe. Les modes de paiement admis sont indiqués sur le Site et peuvent évoluer dans le temps. Aucun remboursement ne sera effectué pour quelque cause que ce soit.

4.3. Le paiement de toutes les sommes dues par l’utilisateur à l’éditeur se fera en euros. Le paiement se fait à la commande. Toute somme non payée à l’échéance contractuelle produira de plein droit, et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard égal au taux légal majoré de dix (10) points, par jour de retard. Le La prestation payée ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement même en cas de résiliation de celui-ci avant l’échéance contractuelle prévue.

4.4. Si la carence de l’utilisateur rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire ce dernier s’engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

Les frais éventuels, frais de procédure, dépens, débours et honoraires d’avocat et d’huissier de recouvrement des sommes dues et impayées par l’utilisateur sont réputés entre les parties, constituer un accessoire de la créance de l’éditeur, ce que l’utilisateur reconnaît et accepte expressément. Conformément à l’article L.441-6 du Code commerce, l’utilisateur devra donc le remboursement des frais de recouvrement exposés par l’éditeur sans que ce montant ne puisse être inférieur au montant forfaitaire fixé par l’article D.441-5 du Code de commerce soit QUARANTE (40) euros.

4.6. En cas de non-paiement total ou partiel d’une prestation à l’échéance, l’accès au site sera suspendu.


Article 5. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

5.1. L’accès à certaines prestations nécessite que l’utilisateur fournisse des informations le concernant. L’utilisateur déclare que toutes les informations fournies seront toujours exactes, correctes et à jour.

5.2. L’utilisateur s’engage à :

  • utiliser le Site dans le respect des normes légales et réglementaires en vigueur.

  • à ne pas accéder à tout ou partie du Site ou des services proposés par tout moyen autre qu’à travers l’interface fournie par le Site.

  • à n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber le Site.

  • à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, négocier ou revendre les prestations fournies par le Site à quelque fin que ce soit,

  • à n’utiliser que des éléments (photos, textes….) dont il détient les droits de propriété intellectuelle.

  • a ne pas diffuser sur le site du contenu interdit par la législation en vigueur,

  • a ne pas faire l’apologie, ni la promotion de pratiques réprimées par la loi,

  • a toujours conserver confidentiel les codes d’accès et mot de passe remis par le photographe ou le site lumys. – A ne pas consulter une galerie qui ne lui serait pas destinée,

  • a ne pas télécharger, utiliser, publier toutes photos de galeries auxquelles il aurait accès sans l’autorisation explicite du photographe.

5.3. L’utilisateur sera le seul et unique responsable de toute violation de ses obligations prévues aux CGV et des conséquences (y compris toute perte ou tout préjudice subi par le site ou son éditeur) d’une telle violation. L’utilisateur reconnaît expressément que le site ou son éditeur ne sauraient être responsable envers lui ou des tiers à cet égard. L’utilisateur s’engage donc à ne jamais rechercher la responsabilité du site ou de son éditeur de quelque manière que ce soit y compris par appel en garantie pour tous les faits de violation des présentes conditions. L’utilisateur sera notamment seul et unique responsable de la diffusion des codes d’accès aux galeries et de l’utilisation de ces codes. Il garantira l’éditeur de toute poursuite éventuelle à ce titre.

Il s’engage à utiliser un langage correct et conforme aux bonnes mœurs, aux lois et réglementations en vigueur. L’éditeur du site lumys-scolaire.photo se réserve le droit de suspendre l’accès au site de tout contrevenant et de poursuivre celui-ci en cas de violation des présentes CGV.


Article 6. SERVICES

Le site n’est pas un service de sauvegarde des photos, leur conservation n’est donc pas garantie.

Le format électronique de fichier accepté par l’éditeur est le format .jpeg

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. Le site lumys-scolaire.photo n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens relève de la seule responsabilité de l’internaute.

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site sans l’accord préalable exprès du site ou de son éditeur. Si un annonceur, un internaute désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site, ils doivent préalablement prendre contact avec l’éditeur.

L’utilisateur reconnait le droit de l’éditeur d’afficher tous types de communication publicitaires, commerciales, informative, à quelque endroit que ce soit du site lumys-scolaire.photo et ce quel que soit le contenu de cette communication.


L’utilisateur accepte que son nom soit communiqué à des partenaires commerciaux du site et figure dans le fichier commercial de l’éditeur.

Le site lumys-scolaire.photo pourra offrir aux utilisateurs le choix du tirage de leurs photos par des laboratoires sélectionnés. Ce service optionnel est soumis aux présentes conditions générales. L’éditeur ne pourra être tenu responsable d’une quelconque difficulté liée à l’exécution de la prestation du laboratoire telle que notamment défaut de qualité du tirage, retard dans la livraison. La seule prestation de lumys se borne à la simple mise en relation du laboratoire et de l’utilisateur ou du photographe. En sa qualité de tiers, l’éditeur ne pourra donc, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée d’une quelconque manière, même à titre de garant. L’utilisateur l’accepte expressément.

L’utilisateur reconnait le droit à l’éditeur de suspendre l’accès de tout ou partie des services sans préavis.


Article 7. ACCES AU SITE

Le Site se réserve le droit de suspendre l’affichage des galeries, l’accès à un profil ou au Site en cas, de violation des présentes CGV par l’utilisateur ou les clients de celui-ci, de violation des lois ou réglementations en vigueur, d’injonction par une décision judiciaire ou par réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative ou d’opérations de maintenance.

Lumys-scolaire.photo se charge d’assurer des prestations de maintenance du site et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une continuité du service d’accès, cependant des coupures seront possibles. L’utilisateur reconnaît les limites propres à tout service Internet et que la continuité de service du Site ne peut être garantie par son éditeur. Lumys-scolaire.photo ou son éditeur ne sauraient être tenu pour responsable d’une impossibilité provisoire d’accès au Site en cas de survenance notamment de difficultés de télécommunications ou de force majeure ou pour des opérations de maintenance. Aucune indemnité, ne sera due à l’utilisateur en cas de suspension ou interruption du service.

Le site se réserve le droit de bloquer certaines adresses mail notamment les adresses dites « jetables » ayant une durée de vie déterminée et certaines adresses IP lorsque celles-ci pourront être considérées comme douteuses ou émanant d’un terminal non sécurisé ou d’un annonceur mal intentionné ou utilisant le Site de manière abusive et non conforme aux CGU.

L’éditeur se réserve le droit de modifier l’url des galeries pout tout motif notamment technique.


Article 8. DUREE DU SERVICE – ACCES AUX GALERIES

L’accès aux galeries et aux photographies sera possible pendant toute la durée de l’abonnement souscrit par le photographe sauf cas de force majeure. En cas de cessation d’activité de l’Editeur. Les photographes seront informés et averti de la nécessité de récupérer les fichiers électroniques hébergés.


Article 9. SECURITE

L’utilisateur accepte et reconnaît être seul responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à son compte créé pour avoir accès aux services fournis par lumys-scolaire.photo. En conséquence, l’utilisateur reconnaît être le seul et unique responsable à l’égard du site ou de son éditeur de tous les actes effectués à partir de son compte. En cas d’utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, l’utilisateur s’engage à en informer le site sans délai. En aucun cas la responsabilité de l’éditeur du site lumys-scolaire.photo ne saurait être engagée en cas de piratage du compte du photographe par un tiers et d’une utilisation frauduleuse et/ou contraire aux lois en vigueur.


Article 10. PROPRIETE INTELECTUELLE

L’éditeur du site dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle des graphismes, photos, images et textes publiés et mentionnés sur le site à l’exception des éléments portés par les photographes. Toute reproduction ou utilisation à quelque fin que ce soit doit avoir été préalablement autorisée par écrit par l’éditeur du site. L’ensemble des éléments constituant le site lumys-scolaire.photo (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et sur les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle).

Ces éléments sont la propriété exclusive de l’éditeur du site lumys-scolaire.photo et de son éditeur. En conséquence, l’utilisateur s’engage à ne pas :

  • reproduire, à des fins commerciales ou non, des informations ou des petites annonces présentes sur le site ;

  • intégrer tout ou partie du contenu du Site dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ; ;

  • utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou de récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de l’éditeur ;

  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du site entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Le site et son éditeur se réservent la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.


Article 11. ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

Lumys-scolaire.photo intervient au titre des présentes conditions en qualité de prestataire de services techniques uniquement afin de permettre la mise en ligne des photos des photographes et leur visionnage par les utilisateurs. Lumys ne prend aucune part dans la relation contractuelle entre le photographe et l’utilisateur ou entre celui-ci et le laboratoire de tirage.

De même, lumys-scolaire.photo ne peut être tenu responsable des contenus diffusés par un photographe susceptible de contrevenir aux droits d’un autre photographe ou d’un tiers. Lumys n’est pas responsable du contenu des photographies échangées et ne saurait être poursuivi à ce titre.

Lumys n’est pas responsable des pertes de données, quelle qu’en soit la nature, consécutives à des problèmes techniques ou de piratage de tout ou partie du site.

Lumys ne sera pas responsable de la qualité graphique des photographies ni des éventuels défauts d’affichage, tel que graphisme, typographie, couleurs, contraste. Le photographe est seul responsable de la qualité des photographies utilisées.

Outre ce qui précède et de façon générale lumys-scolaire.photo ne sera pas responsable vis-à-vis de l’utilisateur :

  • Pour les dommages directs ou indirects collatéraux que l’utilisateur pourrait subir, et pour tout manque à gagner (encouru directement ou indirectement), toute perte de fonds de commerce, clientèle ou de réputation, d’image, ou toute perte de données subis par l’utilisateur;

  • Toute perte ou tout dommage que l’utilisateur pourrait subir résultant de tous changements que Lumys-scolaire.photo peut apporter aux services ou de la cessation permanente ou temporaire de la fourniture des services ou de toutes caractéristiques des services ou de l’effacement, de l’altération de données ou de l’impossibilité d’enregistrer tout contenu et d’autres données de communication conservés ou transmis au moyen de l’utilisation des services fournis par lumys-scolaire.photo.


Article 12. CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Le site lumys-scolaire.photo respecte la vie privée et conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite «Informatique et libertés », a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro 1883458.

Certaines informations, indications ou contenus (notamment les photographies) que les annonceurs peuvent fournir sont susceptibles, sous la responsabilité du photographe concerné, de révéler des informations commerciales. En fournissant de telles informations, l’utilisateur consent au traitement de ces données par lumys-scolaire.photo et en prend librement la responsabilité exclusive.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent. L’utilisateur peut exercer ce droit en écrivant au service contact au moyen du formulaire présent sur le site.


Article 13. FORCE MAJEURE

Si l’une des Parties venait à manquer à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou ne s’exécutait pas dans les délais prévus au CGU ou dans tout autre document contractuel, un tel retard ou manquement ne pourrait lui être imputé par l’autre Partie dans la mesure où ce retard ou manquement serait directement causé par un événement imprévisible, indépendant et insurmontable à la Partie affectée ou par l’un des évènements suivants : une décision d’une autorité administrative non justifiée par une carence ou faute de ladite Partie, une émeute, un acte de guerre, un acte de terrorisme, une catastrophe naturelle, une inondation, une tempête ou une rupture d’accès temporaire ou non au réseau Internet ou de télécommunication en général.


Article 14. CLAUSES DIVERSES

14.1. Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par lumys-scolaire.photo. L’application des nouvelles conditions fera l’objet d’une notification au photographe.

14.2. Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la conclusion, l’exécution ou l’inexécution des conditions sera tranché exclusivement par le Tribunal de commerce du lieu du siège social de l’éditeur du site, même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d’appel en garantie.

14.3. Le fait pour lumys-scolaire.photo de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

14.4. Si à la réception, le colis est endommagé/mouillé/déchiré, la société TERACTYS ne prendra pas en charge le remboursement et/ou la réexpédition de la commande. Pour les colis ou lettres remis sans signature : ne pas ouvrir et effectuer une réclamation directement au guichet de votre bureau de Poste. Pour les colis remis avec signature : ne pas accepter la remise et porter réclamation directement auprès du bureau de Poste.


Article 15. Code de la consommation

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions de l’article L121-21-8 du code de la consommation reproduit ci-dessous :

 » Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;

  • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;

  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

  • De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

  • De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

  • De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

  • De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

  • Conclus lors d’une enchère publique ;

  • De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

  • De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

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